- La nouvelle réglementation est considérée par 73 % des entreprises françaises comme une opportunité de se montrer plus respectueuses des droits de l’Homme, comme de l’environnement
- La majorité des entreprises répondantes ont d’ailleurs déjà entamé des démarches pour se mettre en accord avec la CSDDD
- Près de 80 % des personnes interrogées ont aussi conscience que cette nouvelle directive européenne engendrera des coûts, mais la plupart estiment que ces derniers seront minimes ou modérés
- À long terme, elles sont sept sur dix à juger que l’impact financier sera positif et qu’elles pourront en attendre un retour sur investissement
- 2 entreprises sur 3 affirment avoir rencontré au moins une difficulté dans la mise en œuvre du devoir de vigilance
- Seuls 35 % des dirigeants interrogés expriment un très bon niveau de compréhension de la loi sur le devoir de vigilance et de la directive européenne (CSDD) et ils ne sont que 12 % au sein des responsables Achats et Supply Chain – ou encore d’une absence de stratégie
Devoir de vigilance étude: Dans quelle mesure les entreprises sont-elles bien préparées ?
La directive de l’Union européenne sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD ou CS3D) entrera en vigueur le 26 juillet 2024. Les États membres de l’UE disposeront d’un délai de deux ans pour intégrer la CSDDD dans leur législation nationale. Cette directive apporte une plus grande clarté aux entreprises concernées, qui devront s’y conformer selon un calendrier échelonné commençant en juillet 2027 et se terminant en juillet 2029. De nombreuses entreprises européennes, en première ligne pour la mise en œuvre de la directive sur le devoir de vigilance, avaient déjà entamé leur préparation. Notre étude met en lumière les progrès réalisés et explore les complexités ainsi que les défis rencontrés.
Officiellement connue sous le nom de « Corporate sustainability due diligence directive », ou directive « CSDDD », cette réglementation obligera une grande partie des entreprises européennes à assumer la responsabilité des préoccupations sociales et environnementales tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. En 2020, les 27 États membres de l’UE ont convenu de mettre en place cette réglementation.
Une opportunité avec des coûts et des défis de mise en œuvre
L’analyse d’INVERTO examine l’état de préparation des entreprises allemandes et françaises à se conformer à la CSDDD, en la comparant aux réglementations nationales existantes en Allemagne et en France. Cette étude, qui a interrogé environ 350 participants de chaque pays à la fin de l’année 2023, offre une perspective complète sur la transition vers des chaînes d’approvisionnement conformes aux normes ESG. Les résultats et les recommandations d’action peuvent être téléchargés gratuitement.
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La directive sur le devoir de vigilance exige des entreprises entrant dans son champ d’application qu’elles identifient, évaluent, préviennent, atténuent, traitent et remédient aux impacts de leurs activités et celles de leurs chaînes de valeur sur les personnes et la planète. Ces impacts incluent des problèmes tels que le travail des enfants, l’esclavage, la pollution, les émissions, la déforestation et les dommages causés aux écosystèmes. Cette législation représente un changement significatif vers une plus grande responsabilité des entreprises sur le marché mondial. Elle vise à garantir que les entreprises ne se contentent pas de faire des profits, mais contribuent également de manière positive à la société et à l’environnement, en Europe et dans le monde entier.
Qui est concerné par la directive CSDDD et quelles sont les exigences ?
D’ici 2029, la directive s’appliquera aux entreprises européennes employant plus de 1 000 personnes et dont le chiffre d’affaires global dépasse 450 millions d’euros. Les entreprises de pays tiers opérant dans l’Union européenne sont également concernées. De plus, les sociétés de franchise basées dans l’UE, dont le chiffre d’affaires dépasse 80 millions d’euros, seront concernées si au moins 22,5 millions d’euros sont générés par les redevances de licence. Pour les sociétés de franchise non européennes, les seuils se réfèrent au chiffre d’affaires généré dans l’UE.
Que doivent prendre en compte les entreprises pour se conformer à la directive européenne sur le devoir de vigilance (CSDDD) ?
Les entreprises doivent effectuer les vérifications nécessaires auprès de leurs fournisseurs tout au long de leur chaîne d’approvisionnement, en identifiant et en traitant les impacts sur les droits de l’homme et l’environnement. Elles doivent intégrer cette vigilance dans leurs politiques et systèmes de gestion, mettre en place des mécanismes de réclamation et fournir des rapports transparents sur leurs pratiques. La chaîne d’activité inclut les activités de la chaîne de valeur en amont ainsi que certaines parties de la chaîne de valeur en aval. Pour cette dernière, le transport, le stockage et la distribution ne sont pris en compte que dans les relations commerciales directes. En revanche, l’élimination des produits est totalement exemptée d’audits.
Loi européenne sur la chaîne d’approvisionnement : Période de transition et entreprises concernées
Entreprises de l’UE et sociétés mères > 5 000 employés ; chiffre d’affaires (global ou généré dans l’UE) > 1,5 milliard d’euros
Entreprises de l’UE et sociétés mères > 3 000 employés ; chiffre d’affaires (global ou généré dans l’UE) > 900 millions d’euros
- Sociétés de l’UE et sociétés mères employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires (global ou généré dans l’UE) de plus de 450 millions d’euros.
- Franchises basées dans l’UE avec un chiffre d’affaires > 80 millions d’euros si au moins 22,5 millions d’euros sont générés par les droits de licence.au moins 22,5 millions d’euros générés par les redevances de licence (pour les européennes, les seuils se réfèrent au chiffre d’affaires généré dans l’UE)
Vous pouvez télécharger gratuitement l’étude ici: Pour recevoir la présentation des résultats, remplissez le formulaire de contact. Vous recevrez ensuite l’étude complète par e-mail.
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